La réponse en bref
Un procès-verbal d’assemblée générale de copropriété consigne le résultat de chaque vote, le nom des opposants, des abstentionnistes et des défaillants, et les réserves formulées. Il est signé par le président de séance, le secrétaire et les scrutateurs. Un syndic bénévole peut le rédiger lui-même avec le modèle ci-dessous.
Le procès-verbal d’assemblée générale est le document qui fera foi si une décision est contestée, parfois cinq ans plus tard. Pour un syndic bénévole, c’est aussi le plus redouté, parce qu’il s’écrit à chaud, juste après le dernier vote. Avec une trame préparée avant la séance, il se remplit pourtant en une vingtaine de minutes.
ADB Conseils aide les syndics bénévoles et les conseils syndicaux à tenir leurs assemblées sans accroc. Le cabinet est installé rue Ferdinand Fabre, à Paris 15e, et son fondateur, Francis Bourriaud, a exercé près de 25 ans comme syndic professionnel.
Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale, et pourquoi y tenir autant ?
Le procès-verbal (PV) est le compte rendu officiel des décisions votées. Il garde la trace des résultats, pas celle des discussions.
Inutile d’y retranscrire la discussion de deux heures sur la couleur de la porte du hall. Seules les réserves formelles d’un copropriétaire sur la régularité d’un vote y ont leur place.
C’est lui qui fait foi des années plus tard : un copropriétaire qui conteste, un notaire qui prépare une vente, un juge saisi d’un litige. Tous commencent par ouvrir le PV.
Pour un syndic bénévole, c’est aussi la preuve qu’il a bien fait son travail. Ses obligations sont celles d’un syndic professionnel. Notre page pour devenir syndic bénévole détaille ce que le rôle demande.
Que préparer avant l’assemblée pour que le PV s’écrive presque tout seul ?
Un PV facile à rédiger se prépare avant la séance. Cinq gestes suffisent.
- Recopiez les résolutions de la convocation dans votre trame, dans le même ordre. Notre modèle de convocation vous donne la base.
- Laissez vides les cases de voix (pour, contre, abstentions) : vous les remplirez au fil des votes.
- Préparez la feuille de présence. Chaque personne présente la signe au début de la réunion, et les mandats y sont joints. Sans elle, l’assemblée est nulle.
- Anticipez le bureau. Le président est élu à la majorité simple. Il ne peut être ni le syndic, ni son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ni ses ascendants et descendants, ni ses préposés et leurs proches. Le syndic fait le secrétaire, sauf si l’assemblée en désigne un autre. Ces règles sont détaillées par l’ANIL.
- Classez les votes par correspondance reçus avant la séance. Une réponse sans sens précis, ou une abstention, compte comme défavorable. Notre formulaire de vote par correspondance explique comment le remplir.
Si des copropriétaires participent par visioconférence, ils figurent eux aussi sur la feuille de présence, comme ceux qui ont voté par correspondance.
Le soir de l’assemblée, il ne reste plus qu’à remplir les cases.
Que noter pendant la séance, vote après vote ?
Un scrutateur désigné en début de séance peut totaliser les voix pendant que vous écrivez. Certains règlements de copropriété l’imposent d’ailleurs.
Pour chaque résolution, notez le résultat du vote : voix pour, contre et abstentions, avec le nom des opposants et des abstentionnistes. Voici une trame à recopier, les éléments entre crochets sont à remplir.
PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU [date]
Copropriété : [nom et adresse de l’immeuble]. L’assemblée s’est réunie le [date] à [heure], à [lieu].
Présences. [X] copropriétaires présents ou représentés, soit [X] tantièmes sur [total]. [X] copropriétaires ont voté par correspondance. La feuille de présence est signée et annexée au présent procès-verbal.
Résolution n°1 : élection du président de séance. [Nom] se porte candidat. Pour : [X] voix. Contre : [X] voix. Abstentions : [X] voix. Majorité simple. Résolution adoptée.
Résolution n°2 : désignation du secrétaire et des scrutateurs. [Noms]. Pour : [X] voix. Contre : [X] voix. Abstentions : [X] voix. Résolution adoptée.
Résolution n°[X] : [intitulé repris de la convocation]. Pour : [X] voix. Contre : [X] voix. Abstentions : [X] voix. Opposants : [noms et voix]. Abstentionnistes : [noms et voix]. Majorité requise : [article]. Résolution [adoptée ou rejetée].
Réserves formulées. [Nom du copropriétaire] a déclaré [réserve].
Clôture. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure].
Signatures. Le président : [nom]. Le secrétaire : [nom]. Les scrutateurs : [noms].
Deux situations demandent un réflexe. Une question qui ne figure pas à l’ordre du jour peut être discutée, mais jamais votée : le PV doit alors indiquer qu’aucun vote n’a eu lieu. Et quand une résolution est modifiée en séance, les votes par correspondance reçus sur la version initiale comptent comme défavorables.
Pour désigner un syndic bénévole, la résolution suit la même logique : intitulé, candidat, décompte des voix, majorité, résultat. Elle se rédige ainsi : « Désignation de [nom], copropriétaire, en qualité de syndic bénévole pour une durée de [durée]. Pour : [X] voix. Contre : [X] voix. Abstentions : [X] voix. Majorité de l’article 25. Résolution adoptée. »
D’autres trames sont disponibles dans notre espace modèles à télécharger.
Le conseil d’ADB Conseils
Préparez le PV avant l’assemblée. Reprenez les résolutions de la convocation, laissez les cases de voix vides et remplissez-les au fil de la séance avec un scrutateur qui totalise les voix. Vous évitez la nuit blanche de rédaction.
Que doit contenir le procès-verbal une fois la séance terminée ?
Une fois la séance close, le PV réunit cinq éléments, sans le détail des échanges.
- Le résultat de chaque vote, résolution par résolution ;
- Le nom des opposants, des abstentionnistes et des défaillants, avec leurs voix ;
- Les réserves formulées sur la régularité des délibérations ;
- La feuille de présence, conservée avec lui ;
- La signature du président, du secrétaire et des scrutateurs.
Un peu de vocabulaire, car le PV les distingue. L’opposant a voté contre, l’abstentionniste s’est abstenu, le défaillant était absent et non représenté. Seuls les opposants et les défaillants peuvent contester une décision ensuite.
La signature n’a rien d’une formalité. L’article 17 du décret du 17 mars 1967 impose de signer en fin de séance, et l’absence de signature peut justifier une demande de nullité, comme le rappelle l’ANIL.
Mais la preuve incombe à celui qui conteste. Le 9 juin 2016 (pourvoi n° 15-17094), la Cour de cassation a rejeté la demande d’une copropriétaire qui n’avait pas prouvé que le PV n’était pas signé à l’issue de la séance. Signez sur place, stylo en main.
Le PV peut être établi dès la fin de la séance ou dans les huit jours qui suivent.
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Votre procès-verbal est-il complet ?
Cochez ce que contient déjà votre document : l’outil vous montre ce qu’il reste à ajouter avant de signer.
Dans quel délai notifier le procès-verbal, et à qui ?
Le syndic notifie les décisions aux opposants et défaillants dans le mois qui suit l’assemblée. Les autres copropriétaires reçoivent en général le PV par lettre simple.
| Étape | Délai | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Rédaction du PV | Dès la fin de la séance ou dans les 8 jours | Président, secrétaire, scrutateurs |
| Notification des décisions | Dans le mois qui suit l’assemblée | Copropriétaires opposants ou défaillants |
| Contestation d’une décision | 2 mois à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée | Opposants et défaillants |
| Contestation sans notification | 5 ans à compter de l’assemblée | Opposants et défaillants |
| Information des occupants | Dans les 3 mois qui suivent l’assemblée | Tous les occupants de l’immeuble |
La notification part par lettre recommandée avec avis de réception, ou par voie électronique. Elle reproduit l’alinéa 2 de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le délai de contestation.
Ce détail pèse lourd. Sans cette mention, la jurisprudence considère que le délai de deux mois ne court pas (Cour de cassation, 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-23552, commenté par l’ANIL). À l’inverse, une notification envoyée plus d’un mois après l’assemblée reste valable, mais le délai ne part qu’à l’envoi (6 octobre 2009, pourvoi n° 08-18448, selon ces avocats).
Pourquoi tant d’insistance ? Parce que cette lettre déclenche le compte à rebours des opposants et défaillants. Ils ont deux mois, à compter du lendemain de la première présentation, pour contester devant le tribunal judiciaire, avec un avocat. Sans notification, la décision reste contestable cinq ans, comme l’indique Service-public.
Un conseil : mettez la date limite d’envoi dans votre agenda le soir même de l’assemblée. Un mois, ça passe vite.
Où conserver les procès-verbaux, et qui informer ensuite ?
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre, éventuellement électronique, conservé au bureau du syndic. La feuille de présence reste attachée à chaque PV.
Les décisions sur l’entretien et les travaux font l’objet d’un PV abrégé, affiché dans les parties communes. Le syndic informe aussi les occupants de l’immeuble dans les trois mois qui suivent chaque assemblée.
La feuille de présence peut elle aussi être électronique, si son auteur est identifiable et si le document est établi et conservé de façon à garantir son intégrité.
Gardez enfin la preuve de chaque envoi : accusé de réception, copie du courrier. Elle servira si un copropriétaire conteste un jour la date de notification.
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Questions fréquentes sur le procès-verbal d’assemblée générale
Non. Le syndic, son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ses ascendants et descendants, ses préposés et leurs proches ne peuvent pas présider. L’assemblée élit un président parmi les autres copropriétaires, à la majorité simple.
Le procès-verbal peut être établi dès la fin de la séance ou dans les huit jours qui suivent l’assemblée. Il doit ensuite être notifié aux copropriétaires opposants ou défaillants dans le mois qui suit l’assemblée.
À défaut de feuille de présence, l’assemblée générale est nulle. Elle doit être signée par chaque personne présente physiquement au début de la réunion, et conservée avec le procès-verbal.
Un vote par correspondance sans sens précis, ou exprimant une abstention, est compté comme défavorable. C’est aussi le cas quand la résolution est substantiellement modifiée en séance, et le copropriétaire est alors considéré comme défaillant.
Les copropriétaires opposants ou défaillants disposent de deux mois à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée de notification. Sans notification, le délai est de cinq ans à compter de l’assemblée.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre, éventuellement électronique, conservé au bureau du syndic. La feuille de présence est gardée avec chaque procès-verbal.
Faire relire votre procès-verbal par un professionnel
Un doute sur une mention ? Un œil extérieur règle la question en une heure. Lors d’une consultation ADB Conseils, à Paris, par téléphone ou en visioconférence, on relit votre trame ou votre PV, on vérifie les mentions et on vous dit ce qui manque.
Pour un accompagnement à l’année, vous pouvez aussi confier l’assistance de votre conseil syndical à nos experts.
Réservez votre créneau sur notre page de consultation en copropriété.
Ce qu’il faut retenir
- Le PV consigne le résultat de chaque vote, pas les débats.
- Il nomme les opposants, abstentionnistes et défaillants avec leurs voix.
- Le syndic est secrétaire par défaut, mais ne peut pas présider.
- La feuille de présence est obligatoire : sans elle, l’assemblée est nulle.
- Le PV s’établit dans les 8 jours et se notifie dans le mois aux opposants et défaillants.
- Les opposants et défaillants ont 2 mois pour contester après notification.
- Un modèle suivant l’ordre du jour évite les oublis.
À lire aussi : Avant de rédiger le PV, il faut convoquer : retrouvez notre modèle gratuit de convocation à l’assemblée générale de copropriété pour que tout soit en règle dès le départ.
Sources : ANIL, le déroulement de l’assemblée générale de copropriété ; Service-public.fr, contester une décision d’assemblée générale ; ANIL, obligation de signature du procès-verbal ; ANIL, vice de forme du procès-verbal et délai de contestation ; Légifrance, article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Simonnet Avocat, calcul du délai de deux mois.



