Faites-vous accompagner par un expert pour la mise en conformité de votre règlement de copropriété, notamment dans le cadre des dispositions de la loi ELAN et la loi 3DS, en partenariat avec un géomètre et un notaire.
La Loi ELAN parue en 2018 a imposé aux copropriétés de mettre à jour leur règlement sur 3 points précis :
- Les lots transitoires ;
- Les droits de jouissance privative sur parties communes ;
- Les parties communes spéciales non pourvues de grilles de charges spéciales
La loi 3DS du 21 février 2022 a ensuite supprimé cette obligation en la remplaçant par la possibilité de voter la mise en conformité à chaque assemblée jusqu’à ce que celle-ci soit réalisée.