Formation pour syndic - Responsabilité civile et pénale du syndic : nouvelles contraintes réglementaires

responsabilite-penale

Public visé

Effectif

Tarif

Durée

Modalité Pédagogique

Modalités et délais d'accès

Objectifs

- Intégrer les modalités de la responsabilité civile du syndic envers le syndicat des copropriétaires ainsi qu’envers les copropriétaires / tiers
- Intégrer les modalités de la responsabilité pénal du syndic (délits, infraction à la législation relevant de l’exercice de la profession)

Prérequis

Moyens pédagogiques

Moyens techniques

Modalités de suivi de la formation

Évaluations

- Évaluation par questionnaire (quizz) par rapport à l’atteinte des objectifs
- Évaluation à chaud sur le niveau de satisfaction par questionnaire
- Évaluation à froid pour les entreprises/Financeurs

Accessibilité

Programme

1. Responsabilité civile du syndic

A. Responsabilité envers le syndicat

  • Fondement juridique
  • Faits générateurs
  • Motifs d’exonération ou limitant sa responsabilité

B. Responsabilité envers les copropriétaires ou les tiers

  • Fondement juridique
  • Faits générateurs

2. Responsabilité pénale du syndic

A. Les délits relevant du droit pénal général commun

  • Délit d’homicide ou blessure par imprudence
  • Délit de coups et blessures volontaires
  • Délit de soumettre une personne à des conditions d’hébergement indignes
  • Délits spécifiques liés à la gestion financière de la copropriété

B. Infraction à la législation relevant de l’exercice de la profession

  • Réglementation en matière du travail et de sécurité sociale
  • Réglementation en matière administrative
  • Infractions en matière de bruit et de santé publique
  • Infractions liées au statut professionnel

Date de mise à jour : 01/10/2023

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