Formation pour syndic - Responsabilité civile et pénale du syndic : nouvelles contraintes réglementaires

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Public visé

  • Gestionnaires et Principaux de copropriété, syndics, collaborateurs de service de copropriété, collaborateurs de bailleurs sociaux, toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier

Effectif

  • 10 participants maximum

Tarif

  • 400 € (HT)

Durée

  • 4H - 1/2J

Modalité Pédagogique

  • Formation en présentiel

Délais d'accès

  • L’inscription peut se faire 1 jour avant le début de la session inter sans subrogation d’opco*. Pour les sessions Intra, la formation démarre à la signature de la convention* et les dates sont convenues en accord avec le client. *Nota : En cas de subrogation auprès d’un Ocpo, un délai supplémentaire sera accordé pour le démarrage de la formation en attendant l’accord de prise en charge.

Objectifs

  • Analyser et intégrer les nouvelles contraintes réglementaires concernant la responsabilité civile et pénale du syndic.

Prérequis

  • Expérience minimale

Moyens pédagogiques

  • Présentation interactive d’un cas concret. Support de formation remis au Stagiaire. Étude de cas complète et mises en situations réelles

Moyens techniques

  • Soit nous utilisons notre salle spécifiquement dédiée à la formation pour l'accueil de nos stagiaires, soit la formation se déroule au sein même de l'entreprise ou travaillent les stagiaires. Nous sommes équipés de tout le matériel nécessaire pour la bonne conduite des formations (vidéo projecteur, Paperboard, papier, feutres etc...)

Modalités de suivi de la formation

  • Chaque formation donne lieu à de la pratique supervisée en continue. Nous mettons en place une supervision verbale en continue du savoir-faire de nos stagiaires au fur et à mesure des mises en pratique avec chaque fois des axes de développement concrets convenus ensemble. Une évaluation des connaissances est mise en place sous forme écrite à la fin du module. Des feuilles d’émargements sont également signées lors de chacune des journées de formation. Un Suivi post formation est établi avec le stagiaire.

Évaluations

  • - Évaluation par questionnaire (quizz) par rapport à l’atteinte des objectifs - Évaluation à chaud sur le niveau de satisfaction par questionnaire - Évaluation à froid pour les entreprises/Financeurs

Accessibilité

  • En fonction du handicap du stagiaire nous étudierons les éventuels aménagements spécifiques qui pourront être étudiés en collaboration avec le stagiaire (outils, rythmes, ou modalités particulières adaptés au handicap exprimé).

Programme

1. Responsabilité civile du syndic

A. Responsabilité envers le syndicat

  • Fondement juridique
  • Faits générateurs
  • Motifs d’exonération ou limitant sa responsabilité

B. Responsabilité envers les copropriétaires ou les tiers

  • Fondement juridique
  • Faits générateurs

2. Responsabilité pénale du syndic

A. Les délits relevant du droit pénal général commun

  • Délit d’homicide ou blessure par imprudence
  • Délit de coups et blessures volontaires
  • Délit de soumettre une personne à des conditions d’hébergement indignes
  • Délits spécifiques liés à la gestion financière de la copropriété

B. Infraction à la législation relevant de l’exercice de la profession

  • Réglementation en matière du travail et de sécurité sociale
  • Réglementation en matière administrative
  • Infractions en matière de bruit et de santé publique
  • Infractions liées au statut professionnel

Demande d'information, de devis ou de pré-inscription

Vous serez recontacté par téléphone pour échanger sur vos besoins et répondre à vos questions concernant cette formation