Formation pour syndic - Responsabilité civile et pénale du syndic : nouvelles contraintes réglementaires

Public visé

Gestionnaires et Principaux de copropriété, syndics, collaborateurs de service de copropriété, collaborateurs de bailleurs sociaux, toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier

Effectif

10 participants maximum

Tarif

400 € (HT)

Durée

4H - 1/2J

Modalité Pédagogique

Formation en présentiel

Modalités et délais d'accès

L’inscription peut se faire 1 jour avant le début de la session inter sans subrogation d’opco*. Pour les sessions Intra, la formation démarre à la signature de la convention* et les dates sont convenues en accord avec le client. *Nota : En cas de subrogation auprès d’un Ocpo, un délai supplémentaire sera accordé pour le démarrage de la formation en attendant l’accord de prise en charge.

Objectifs

- Intégrer les modalités de la responsabilité civile du syndic envers le syndicat des copropriétaires ainsi qu’envers les copropriétaires / tiers
- Intégrer les modalités de la responsabilité pénal du syndic (délits, infraction à la législation relevant de l’exercice de la profession)

Prérequis

Expérience minimale

Moyens pédagogiques

Présentation interactive d’un cas concret. Support de formation remis au Stagiaire. Étude de cas complète et mises en situations réelles

Moyens techniques

Soit nous utilisons notre salle spécifiquement dédiée à la formation pour l'accueil de nos stagiaires, soit la formation se déroule au sein même de l'entreprise ou travaillent les stagiaires. Nous sommes équipés de tout le matériel nécessaire pour la bonne conduite des formations (vidéo projecteur, Paperboard, papier, feutres etc...)

Modalités de suivi de la formation

Chaque formation donne lieu à de la pratique supervisée en continue. Nous mettons en place une supervision verbale en continue du savoir-faire de nos stagiaires au fur et à mesure des mises en pratique avec chaque fois des axes de développement concrets convenus ensemble. Une évaluation des connaissances est mise en place sous forme écrite à la fin du module. Des feuilles d’émargements sont également signées lors de chacune des journées de formation. Un Suivi post formation est établi avec le stagiaire.

Évaluations

- Évaluation par questionnaire (quizz) par rapport à l’atteinte des objectifs
- Évaluation à chaud sur le niveau de satisfaction par questionnaire
- Évaluation à froid pour les entreprises/Financeurs

Accessibilité

En fonction du handicap du stagiaire nous étudierons les éventuels aménagements spécifiques qui pourront être étudiés en collaboration avec le stagiaire (outils, rythmes, ou modalités particulières adaptés au handicap exprimé).

Programme

1. Responsabilité civile du syndic

A. Responsabilité envers le syndicat

Fondement juridique
Faits générateurs
Motifs d’exonération ou limitant sa responsabilité

B. Responsabilité envers les copropriétaires ou les tiers

Fondement juridique
Faits générateurs

2. Responsabilité pénale du syndic

A. Les délits relevant du droit pénal général commun

Délit d’homicide ou blessure par imprudence
Délit de coups et blessures volontaires
Délit de soumettre une personne à des conditions d’hébergement indignes
Délits spécifiques liés à la gestion financière de la copropriété

B. Infraction à la législation relevant de l’exercice de la profession

Réglementation en matière du travail et de sécurité sociale
Réglementation en matière administrative
Infractions en matière de bruit et de santé publique
Infractions liées au statut professionnel

Date de mise à jour : 01/10/2023

Demande d'information, de devis ou de pré-inscription

Vous serez recontacté par téléphone pour échanger sur vos besoins et répondre à vos questions concernant cette formation