Formation pour syndic - Le droit de surélévation

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Formation surélévation immobilière

Public visé

  • Gestionnaires et Principaux de copropriété, syndics, collaborateurs de service de copropriété, collaborateurs de bailleurs sociaux, toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier

Effectif

  • 10 participants maximum

Tarif

  • 400 € (HT)

Durée

  • 4H - 1/2J

Modalité Pédagogique

  • Formation en présentiel

Modalités et délais d'accès

  • L’inscription peut se faire 1 jour avant le début de la session inter sans subrogation d’opco*. Pour les sessions Intra, la formation démarre à la signature de la convention* et les dates sont convenues en accord avec le client. *Nota : En cas de subrogation auprès d’un Ocpo, un délai supplémentaire sera accordé pour le démarrage de la formation en attendant l’accord de prise en charge.
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Objectifs

S’initier au droit de surélévation et à son principe de propriété.
Intégrer les étapes à suivre et les autorisations nécessaires pour réaliser une surélévation.
Assimiler les règles fiscales et les contraintes d’un projet de surélévation.
Étudier les bénéfices de la surélévation pour un projet immobilier

Prérequis

  • Expérience minimale

Moyens pédagogiques

  • Soit nous utilisons notre salle spécifiquement dédiée à la formation pour l'accueil de nos stagiaires, soit la formation se déroule au sein même de l'entreprise ou travaillent les stagiaires. Nous sommes équipés de tout le matériel nécessaire pour la bonne conduite des formations (vidéo projecteur, Paperboard, papier, feutres etc...)

Moyens techniques

  • Chaque formation donne lieu à de la pratique supervisée en continue. Nous mettons en place une supervision verbale en continue du savoir-faire de nos stagiaires au fur et à mesure des mises en pratique avec chaque fois des axes de développement concrets convenus ensemble. Une évaluation des connaissances est mise en place sous forme écrite à la fin du module. Des feuilles d’émargements sont également signées lors de chacune des journées de formation. Un Suivi post formation est établi avec le stagiaire.

Modalités de suivi de la formation

  • Chaque formation donne lieu à de la pratique supervisée en continue. Nous mettons en place une supervision verbale en continue du savoir-faire de nos stagiaires au fur et à mesure des mises en pratique avec chaque fois des axes de développement concrets convenus ensemble. Une évaluation des connaissances est mise en place sous forme écrite à la fin du module. Des feuilles d’émargements sont également signées lors de chacune des journées de formation. Un Suivi post formation est établi avec le stagiaire.

Évaluations

- Évaluation par questionnaire (quizz) par rapport à l’atteinte des objectifs
- Évaluation à chaud sur le niveau de satisfaction par questionnaire
- Évaluation à froid pour les entreprises/Financeurs

Accessibilité

  • En fonction du handicap du stagiaire nous étudierons les éventuels aménagements spécifiques qui pourront être étudiés en collaboration avec le stagiaire (outils, rythmes, ou modalités particulières adaptés au handicap exprimé).

Programme

1. Définition du droit de surélévation

  • La construction en dur
  • La prolongation verticale de la façade
  • Le rehaussement de la toiture

2. Propriété de droit de surélévation

  • Le syndicat des copropriétaires
  • Le syndicat secondaire

3. Les étapes à suivre pour réaliser une surélévation

  • L’obligation de créer des lots transitoires
  • La surélévation à l’initiative du syndicat des copropriétaires
  • La surélévation à l’initiative d’un tiers copropriétaire ou non, la cession du droit de surélévation

4. Les autorisations requises

  • Les autorisations administratives
  • Les servitudes et les lots de copropriété sous toiture

5. Les règles fiscales

  • Le principe de l’exonération des plus-values
  • Les conditions requises dans le cadre de la surélévation

6. Les contraintes

  • Le droit de préemption urbain
  • Le droit de priorité de certains copropriétaires
  • L’impossibilité de conclure une convention pour réserver le droit de surélever

7. Les avantages de la surélévation

  • Les avantages financiers
  • La diminution des charges de copropriété
  • La possibilité de procéder à une isolation de l’immeuble

Date de mise à jour : 01/10/2023

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