Formation pour syndic - Le contrat de syndic : nouvelles contraintes réglementaires, sanctions, mise en concurrence

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contrat

Public visé

  • Gestionnaires et Principaux de copropriété, syndics, collaborateurs de service de copropriété, collaborateurs de bailleurs sociaux, toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier

Effectif

  • 10 participants maximum

Tarif

  • 400 € (HT)

Durée

  • 4H - 1/2J

Modalité Pédagogique

  • Formation en présentiel

Modalités et délais d'accès

  • L’inscription peut se faire 1 jour avant le début de la session inter sans subrogation d’opco*. Pour les sessions Intra, la formation démarre à la signature de la convention* et les dates sont convenues en accord avec le client. *Nota : En cas de subrogation auprès d’un Ocpo, un délai supplémentaire sera accordé pour le démarrage de la formation en attendant l’accord de prise en charge.
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Objectifs

- Intégrer les nouvelles contraintes réglementaires propres au contrat de syndic
- Être informé des sanctions en cas de non-respect des dispositions légales en vigueur
- Intégrer les modalités et conséquences relatives à la mise en concurrence du contrat de syndic

Prérequis

  • Expérience minimale

Moyens pédagogiques

  • Présentation interactive d’un cas concret. Support de formation remis au Stagiaire. Étude de cas complète et mises en situations réelles

Moyens techniques

  • Soit nous utilisons notre salle spécifiquement dédiée à la formation pour l'accueil de nos stagiaires, soit la formation se déroule au sein même de l'entreprise ou travaillent les stagiaires. Nous sommes équipés de tout le matériel nécessaire pour la bonne conduite des formations (vidéo projecteur, Paperboard, papier, feutres etc...)

Modalités de suivi de la formation

  • Chaque formation donne lieu à de la pratique supervisée en continue. Nous mettons en place une supervision verbale en continue du savoir-faire de nos stagiaires au fur et à mesure des mises en pratique avec chaque fois des axes de développement concrets convenus ensemble. Une évaluation des connaissances est mise en place sous forme écrite à la fin du module. Des feuilles d’émargements sont également signées lors de chacune des journées de formation. Un Suivi post formation est établi avec le stagiaire.

Évaluations

- Évaluation par questionnaire (quizz) par rapport à l’atteinte des objectifs
- Évaluation à chaud sur le niveau de satisfaction par questionnaire
- Évaluation à froid pour les entreprises/Financeurs

Accessibilité

  • En fonction du handicap du stagiaire nous étudierons les éventuels aménagements spécifiques qui pourront être étudiés en collaboration avec le stagiaire (outils, rythmes, ou modalités particulières adaptés au handicap exprimé).

Programme

A. Les contraintes réglementaires

  • Contrat-type « contrat tout sauf »
  • Les exceptions au forfait
  • La fiche d’information obligatoire depuis le 1er janvier 2022
  • Les prestations hors mission de SYNDIC introduites par l’ordonnance du 30 octobre 2019

B. Les sanctions

  • Les sanctions administratives
  • Les violations de l’article 39 du décret du 17 mars 1967

C. La mise en concurrence obligatoire du contrat de SYNDIC

  • L’obligation légale
  • Les modalités de mise en concurrence
  • Les sanctions

Date de mise à jour : 01/10/2023

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