Formation pour syndic - Déontologie et non-discrimination dans l’activité immobilière

immobilier

Public visé

Effectif

Tarif

Durée

Modalité Pédagogique

Délais d'accès

Objectifs

Prérequis

Moyens pédagogiques

Moyens techniques

Modalités de suivi de la formation

Évaluations

Accessibilité

Programme

1. Déontologie

A. Les 12 critères applicables aux personnes exerçant une activité de transaction et de gestion des immeubles :

  • Champs d’application
  • Éthique professionnelle
  • Respect des lois et règlements
  • Compétences
  • Organisation et gestion de l’entreprise
  • Transparence
  • Confidentialité
  • Défense des intérêts en présence
  • Conflits d’intérêts
  • Confraternité
  • Règlement des litiges

B. Les sanctions pour non-respect des lois et règlements :

  • TRACFIN
  • Les autres sanctions DGCCRF

2. Non-discrimination dans l’activité immobilière

A. Définition de la discrimination immobilière,:

  • Les faits constitutifs d’une discrimination
  • Les caractéristiques des différentes discriminations

B. Les sanctions:

  • Retrait de la carte
  • 3 ans de prison maximum
  • 45 000 euros d’amendes pour une personne physique et 25 000 euros pour une personne morale au maximum
  • La notion d’inversion de preuves

C. Les mesures indispensables

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Vous serez recontacté par téléphone pour échanger sur vos besoins et répondre à vos questions concernant cette formation