Formation pour syndic - Déontologie et non-discrimination dans l’activité immobilière

Public visé

Effectif

Tarif

Durée

Modalité Pédagogique

Modalités et délais d'accès

Objectifs

- Intégrer les 12 critères déontologiques applicables aux personnes exerçant une activité de transaction et de gestion des immeubles
- Être informé des sanctions encourues pour non-respect des lois et règlements en matière de déontologie
- Intégrer les caractéristiques et les faits constitutifs d’une discrimination immobilière
- Être informé des sanctions encourues en cas de discrimination immobilière

Prérequis

Moyens pédagogiques

Moyens techniques

Modalités de suivi de la formation

Évaluations

Chaque formation donne lieu à de la pratique supervisée en continue. Nous mettons en place une supervision verbale en continue du savoir-faire de nos stagiaires au fur et à mesure des mises en pratique avec chaque fois des axes de développement concrets convenus ensemble. Une évaluation des connaissances est mise en place sous forme écrite à la fin du module. Des feuilles d’émargements sont également signées lors de chacune des journées de formation. Un Suivi post formation est établi avec le stagiaire.

Accessibilité

Programme

1. Déontologie

A. Les 12 critères applicables aux personnes exerçant une activité de transaction et de gestion des immeubles :

  • Champs d’application
  • Éthique professionnelle
  • Respect des lois et règlements
  • Compétences
  • Organisation et gestion de l’entreprise
  • Transparence
  • Confidentialité
  • Défense des intérêts en présence
  • Conflits d’intérêts
  • Confraternité
  • Règlement des litiges

B. Les sanctions pour non-respect des lois et règlements :

  • TRACFIN
  • Les autres sanctions DGCCRF

2. Non-discrimination dans l’activité immobilière

A. Définition de la discrimination immobilière,:

  • Les faits constitutifs d’une discrimination
  • Les caractéristiques des différentes discriminations

B. Les sanctions:

  • Retrait de la carte
  • 3 ans de prison maximum
  • 45 000 euros d’amendes pour une personne physique et 25 000 euros pour une personne morale au maximum
  • La notion d’inversion de preuves

C. Les mesures indispensables

Date de mise à jour : 01/10/2023

Demande d'information, de devis ou de pré-inscription

Vous serez recontacté par téléphone pour échanger sur vos besoins et répondre à vos questions concernant cette formation