Formation pour syndic - Déontologie et non-discrimination dans l’activité immobilière

Public visé

Gestionnaires et Principaux de copropriété, syndics, collaborateurs de service de copropriété, collaborateurs de bailleurs sociaux, toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier

Effectif

10 participants maximum

Tarif

40 € (HT)

Durée

4H - 1/2J

Modalité Pédagogique

Formation en présentiel

Modalités et délais d'accès

L’inscription peut se faire 1 jour avant le début de la session inter sans subrogation d’opco*. Pour les sessions Intra, la formation démarre à la signature de la convention* et les dates sont convenues en accord avec le client. *Nota : En cas de subrogation auprès d’un Ocpo, un délai supplémentaire sera accordé pour le démarrage de la formation en attendant l’accord de prise en charge.

Objectifs

- Intégrer les 12 critères déontologiques applicables aux personnes exerçant une activité de transaction et de gestion des immeubles
- Être informé des sanctions encourues pour non-respect des lois et règlements en matière de déontologie
- Intégrer les caractéristiques et les faits constitutifs d’une discrimination immobilière
- Être informé des sanctions encourues en cas de discrimination immobilière

Prérequis

Expérience minimale

Moyens pédagogiques

Présentation interactive d’un cas concret. Support de formation remis au Stagiaire. Étude de cas complète et mises en situations réelles

Moyens techniques

Soit nous utilisons notre salle spécifiquement dédiée à la formation pour l'accueil de nos stagiaires, soit la formation se déroule au sein même de l'entreprise ou travaillent les stagiaires. Nous sommes équipés de tout le matériel nécessaire pour la bonne conduite des formations (vidéo projecteur, Paperboard, papier, feutres etc...)

Modalités de suivi de la formation

Chaque formation donne lieu à de la pratique supervisée en continue. Nous mettons en place une supervision verbale en continue du savoir-faire de nos stagiaires au fur et à mesure des mises en pratique avec chaque fois des axes de développement concrets convenus ensemble. Une évaluation des connaissances est mise en place sous forme écrite à la fin du module. Des feuilles d’émargements sont également signées lors de chacune des journées de formation. Un Suivi post formation est établi avec le stagiaire.

Évaluations

Chaque formation donne lieu à de la pratique supervisée en continue. Nous mettons en place une supervision verbale en continue du savoir-faire de nos stagiaires au fur et à mesure des mises en pratique avec chaque fois des axes de développement concrets convenus ensemble. Une évaluation des connaissances est mise en place sous forme écrite à la fin du module. Des feuilles d’émargements sont également signées lors de chacune des journées de formation. Un Suivi post formation est établi avec le stagiaire.

Accessibilité

En fonction du handicap du stagiaire nous étudierons les éventuels aménagements spécifiques qui pourront être étudiés en collaboration avec le stagiaire (outils, rythmes, ou modalités particulières adaptés au handicap exprimé).

Programme

1. Déontologie

A. Les 12 critères applicables aux personnes exerçant une activité de transaction et de gestion des immeubles :

Champs d’application
Éthique professionnelle
Respect des lois et règlements
Compétences
Organisation et gestion de l’entreprise
Transparence
Confidentialité
Défense des intérêts en présence
Conflits d’intérêts
Confraternité
Règlement des litiges

B. Les sanctions pour non-respect des lois et règlements :

TRACFIN
Les autres sanctions DGCCRF

2. Non-discrimination dans l’activité immobilière

A. Définition de la discrimination immobilière,:

Les faits constitutifs d’une discrimination
Les caractéristiques des différentes discriminations

B. Les sanctions:

Retrait de la carte
3 ans de prison maximum
45 000 euros d’amendes pour une personne physique et 25 000 euros pour une personne morale au maximum
La notion d’inversion de preuves

C. Les mesures indispensables

Date de mise à jour : 01/10/2023

Demande d'information, de devis ou de pré-inscription

Vous serez recontacté par téléphone pour échanger sur vos besoins et répondre à vos questions concernant cette formation