1. Déontologie
A. Les 12 critères applicables aux personnes exerçant une activité de transaction et de gestion des immeubles :
- Champs d’application
- Éthique professionnelle
- Respect des lois et règlements
- Compétences
- Organisation et gestion de l’entreprise
- Transparence
- Confidentialité
- Défense des intérêts en présence
- Conflits d’intérêts
- Confraternité
- Règlement des litiges
B. Les sanctions pour non-respect des lois et règlements :
- TRACFIN
- Les autres sanctions DGCCRF
2. Non-discrimination dans l’activité immobilière
A. Définition de la discrimination immobilière,:
- Les faits constitutifs d’une discrimination
- Les caractéristiques des différentes discriminations
B. Les sanctions:
- Retrait de la carte
- 3 ans de prison maximum
- 45 000 euros d’amendes pour une personne physique et 25 000 euros pour une personne morale au maximum
- La notion d’inversion de preuves
C. Les mesures indispensables