Formation pour syndic - Le règlement de copropriété : application, interprétation, mise en conformité de la loi SRU à la loi ELAN et 3DS

copropriete

Public visé

Effectif

Tarif

Durée

Modalité Pédagogique

Délais d'accès

Objectifs

Prérequis

Moyens pédagogiques

Moyens techniques

Modalités de suivi de la formation

Évaluations

Accessibilité

Programme

A. Contenu, application interprétation

  • Le Syndic
  • La définition des parties communes et des parties privatives
  • Les règles relatives à l’administration
  • Les clauses non-écrites

B. Mise en conformité du règlement : LOI SRU/LOI ALUR

  • Article 49 de la LOI du 10 juillet 1965 abrogé
  • Le nouvel article 24 II, f introduit par la LOI ALUR
  • Le contenu de la mise en conformité
  • La majorité ou les majorités requises
  • Obligations et sanctions

C. Mise en conformité : LOI ELAN

  • Les lots transitoires
  • Les parties communes à jouissance privative
  • Les parties communes spéciales
  • Obligations et sanctions

D. La LOI 3DS

  • Les obligations imposées par la LOI dite 3DS
  • Le retour en arrière
  • Les conséquences sur le règlement de copropriété

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