Loi Alur et formation obligatoire : quel impact pour les syndics de copropriété ?

En France, les syndics professionnels sont tenus d’effectuer une formation continue dans le cadre du renouvellement de leur carte professionnelle tous les 3 ans. Introduite par la loi ALUR en 2014, cette obligation concerne-t-elle uniquement le(s) dirigeant(es) du cabinet ou bien également leurs collaborateurs/trices ? Quel est le nombre d’heures à réaliser ? Les formations doivent-elles être effectuées auprès d’organismes spécifiques ? Les thèmes des formations sont-ils libres ou imposés ? Existe-t-il des sanctions en cas de non-réalisation de la formation loi alur ? Petite mise au point sur la loi Alur et la formation obligatoire qui en découle pour les syndics professionnels au sein.

Loi Alur : quelles obligations de formation pour le syndic professionnel ?

En France, la loi Alur et la formation obligatoire obligent les syndics professionnels à effectuer 42 heures de formation continue réparties sur une période de 3 ans (ou 14h par an). Le but ? Inciter à la mise à jour et au perfectionnement des connaissances avant d’obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle.

Cette obligation concerne aussi bien les dirigeants du cabinet que leurs collaborateurs et collaboratrices gestionnaires. Elle ne concerne pas en revanche les assistant(e)s ni les comptables du cabinet.

BON À SAVOIR :
La loi Alur et la formation obligatoire concerne tous les professionnels de l’immobilier, quelle que soit la mention sur leur carte professionnelle (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services). Cela inclut les agents immobiliers, les gestionnaires, les syndics…

Le renouvellement des cartes professionnelles est lui assuré par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : comme pour la demande initiale, les syndics doivent constituer un dossier dans l’année précédant l’expiration de leur carte.

Ce dossier doit notamment comporter :

• Un formulaire de demande de renouvellement de la carte professionnelle complété et signé par le ou les demandeur(s) ;
• L’original de la carte professionnelle en cours de la validité sur le point d’expirer ;
• La copie recto-verso d’une pièce d’identité (ou extrait d’acte de naissance) du ou des dirigeant(e)s du cabinet ;
• Une copie de l’attestation de garantie financière en cours de validité ;
• Une copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) en cours de validité ;
• La/les attestation(s) d’organisme(s) agréé(s) justifiant des 42h d’apprentissage suivies dans le cadre de la loi Alur et de la formation obligatoire ;
• Une autorisation de consultation du casier judiciaire signée par le ou les demandeur(s).

Vous pouvez retrouver la liste exhaustive des pièces justificatives à fournir pour le renouvellement de la carte professionnelle sur le site de la CCI ici.

BON À SAVOIR :

Le renouvellement de la carte professionnelle nécessite en outre le règlement d’un montant de 130 euros devant être effectué sur le site de la CCI.

Une exigence qui découle de la loi Alur et de la formation obligatoire

Les formations obligatoires nécessaires au renouvellement de la carte professionnelle ont été introduites par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) dont l’article 24 a modifié la loi HOGUET du 2 janvier 1970. Les modalités des formations ont quant à elles été définies par le décret du 18 février 2016.

• Les 42h de formation continue doivent être effectuées auprès d’un organisme en activité et agréé de type QUALIOPI. Elles peuvent faire l’objet d’une prise en charge par un organisme de type OPCO auxquels cotisent chaque année les syndics professionnels.
• La loi Alur pour sa formation obligatoire laisse le choix entre un suivi en ligne ou en présentiel.

ADB Conseils est notamment certifié QUALIOPI, n’hésitez pas à nous solliciter afin d’effectuer vos heures de formation. Retrouvez notamment notre catalogue de modules ici.

Les thèmes des formations sont-ils libres ou imposés ?

Les professionnels peuvent choisir leurs thèmes de formation en toute autonomie, à l’exception des modules sur la déontologie et la non-discrimination qui sont obligatoires depuis le 1^er janvier 2021 (d’une durée de 2h chacun).

L’objectif de la formation professionnelle continue étant tant la mise à jour des dispositions légales que le perfectionnement global des connaissances, il est recommandé d’optimiser la répartition des 42h entre ces 2 catégories.

Exemples de thèmes concernant la mise à jour actuelle ou récente des dispositions légales en vigueur :

• Nouvelles contraintes règlementaires du contrat de syndic (notamment la fiche d’information à annexer obligatoirement au contrat désormais) ;
• Loi Climat et Résilience : DPE obligatoire et PPPT ;
• Responsabilité civile et pénale du syndic : Nouvelles contraintes règlementaires ;
• Mise en conformité du règlement de copropriété (loi ELAN / 3DS).

Exemples de modules concernant le perfectionnement global des connaissances :

• Pathologie du bâtiment ;
• Division en volumes, ASL, AFUL, unions de syndicats ;
• assemblée générale : élaboration de la convocation, tenue, rédaction du PV et contestation ;
• Gestionnaire junior ou perfectionnement.

Existe-t-il des sanctions en cas de non-réalisation de la formation continue ?

S’il n’existe pas de sanction directe (amendes par exemple), la non-réalisation de la formation continue entraîne tout simplement l’impossibilité de renouvellement de la carte professionnelle.

Loi Alur et formation obligatoire : la synthèse

• Depuis 2014 et la promulgation de la loi ALUR, les syndics professionnels ont donc l’obligation d’effectuer une formation continue de 42h pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle à l’issue d’une période de 3 ans.
• La loi Alur et l’obligation de formation concerne uniquement le(s) dirigeant(s) et collaborateurs/trices gestionnaires du cabinet.
• Lors du renouvellement, un dossier doit être constitué auprès de la CCI qui est l’organisme de délivrance des cartes professionnelles.
• Les formations, quant à elles, doivent être obligatoirement délivrées par un organisme agréé (QUALIOPI par exemple).
• Concernant le contenu des formations, les professionnels ont la possibilité de choisir leurs thèmes en toute autonomie, à l’exception des modules sur la déontologie et la non-discrimination qui sont obligatoires depuis le 1^er janvier 2021.
• Il est recommandé d’optimiser la répartition des heures de formation entre la mise à jour des dispositions légales et le perfectionnement global des connaissances.
• Terminons en précisant que la non-réalisation de la formation continue rend impossible tout renouvellement de la carte professionnelle.