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Vote par correspondance

Dans le contexte actuel et alors que certains syndics ont convoqués des assemblées générales qui se dérouleront uniquement au moyen de bulletins de vote par correspondance, le gouvernement vient de publier le 3 juillet 2020 l’arrêté en précisant les modalités. Un modèle…

Ordonnance du 30 octobre 2019

L’ordonnance du 30 octobre 2019, bien que non ratifiée par le parlement, est entrée en vigueur le 1er juin 2020. Le gouvernement a déposé son projet le 15 janvier 2020 dans le délai de trois mois à compter de la publication…