En France, les syndics professionnels doivent remplir certaines obligations afin de pouvoir exercer, notamment être titulaire d’une carte professionnelle. Comment obtenir celle-ci ? Tous les gestionnaires du cabinet doivent-ils être titulaire de la carte ou bien uniquement le dirigeant ? La carte a-t-elle une durée de validité ? Quelles conséquences si un syndic de copropriété exerce sans ? Petit tour d’horizon des modalités de la carte professionnelle de syndic au sein de cet article.
Carte professionnelle du syndic : de quoi s’agit-il ?
La profession de syndic est encadrée en France par les dispositions de la loi Hoguet. Celle-ci impose aux professionnels de disposer notamment d’une :
- Carte professionnelle de syndic ;
- Attestation de garantie financière ;
- Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle).
Est-ce que le personnel du syndic doit détenir une carte ?
Concernant la carte professionnelle, bien que celle-ci soit délivrée au nom du cabinet, son obligation concerne aussi bien ses dirigeants que l’ensemble des gestionnaires collaborateurs (les comptables et les assistant(e)s n’étant en revanche pas concernés).
Comment les cartes professionnelles sont-elles attribuées ?
L’attribution des cartes professionnelles des métiers de l’immobilier, incluant celle de l’activité de syndic, est assurée par l’organisme de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
La carte dispose-t-elle une durée de validité ?
La durée de validité de la carte professionnelle est de 3 ans et peut être renouvelée (auprès de la CCI également) à l’issue de cette période.
Comment obtenir la carte professionnelle de syndic de copropriété ?
Deux critères sont nécessaires pour obtenir une carte professionnelle de syndic. Le premier concerne les aptitudes professionnelles (diplôme et/ou expérience minimum requise) et le second la moralité (absence de casier judiciaire).
Concernant les formalités administratives, un dossier doit être complété puis transmis à la CCI par courrier ou dépôt. Celui-ci doit notamment comporter un formulaire (demande initiale) complété puis signé par le/les demandeur(s) ainsi que les pièces justificatives suivantes :
- Copie de pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance du/de la chef d’entreprise ;
- Autorisation signée par chaque représentant pour la consultation de son casier judiciaire ;
- Copie des diplômes et/ou justificatifs d’expérience professionnelle du/de la chef d’entreprise et de ses représentants (gestionnaires) ;
- Copie d’attestation RCP (assurance responsabilité civile professionnelle) en cours de validité ;
- Copie d’attestation de garantie financière en cours de validité.
Retrouvez sur le site de la CCI la liste exhaustive des documents à fournir et des conditions à remplir (notamment le détail des aptitudes professionnelles requises) pour l’obtention initiale de la carte professionnelle de syndic.
Outre ces documents, un règlement d’un montant de 160 euros doit également être effectué sur le site internet de la CCI.
Les démarches à effectuer pour le renouvellement de la carte sont-elles les mêmes que pour l’obtention initiale ?
Les diligences à effectuer concernant le renouvellement de la carte professionnelle de syndic sont très semblables à celles de la demande initiale. Il existe néanmoins quelques différences, listées ci-dessous :
- Le formulaire ne concerne plus une demande initiale mais un renouvellement ;
- La carte en cours sur le point d’expirer doit être jointe à la demande de renouvellement ;
- Une justification de 42h de formation continue par le/la chef d’entreprise et l’ensemble des gestionnaires du cabinet concernant la mise à jour des dispositions légales et le perfectionnement global des connaissances ;
- Le montant du renouvellement n’est plus de 160 euros mais de 130 euros.
La principale différence réside donc dans la nécessité pour le/la chef d’entreprise et les gestionnaires d’effectuer une formation continue de 42h durant les 3 années de validité de la carte.
Cette obligation de formation date de 2014 et la loi ALUR, plus précisément par son article 24 qui a modifié la loi HOGUET. Concernant les modalités des formations, celles-ci sont pour leur part définies par les dispositions du décret du 18 février 2016.
- Les heures de formations doivent être obligatoirement diligentées par un organisme agréé (QUALIOPI par exemple). Leur prise en charge est assurée quant à elle par un autre organisme spécifique (OPCO par exemple) auprès desquels les professionnels cotisent chaque année
BON À SAVOIR :
Aucun thème de formation n’est obligatoire pour le renouvellement de la carte, à l’exception de la déontologie et la non-discrimination (depuis le 1er janvier 2021). La durée de ces modules est respectivement de 2h chacun.
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Comment savoir si un syndic a une carte professionnelle ?
Les cartes professionnelles des syndics sont consultables sur le site internet de la CCI qui dispose d’un fichier de toutes les professions immobilières pour l’ensemble du territoire.
Quelles conséquences si le syndic n’a pas de carte professionnelle ?
L’absence de carte professionnelle pour un syndic implique la perte de son assurance RCP et de sa garantie financière pour les copropriétés dont il est mandataire. Les résidences concernées sont, en d’autres termes, dépourvues de syndic.
Il est recommandé en conséquence de nommer sans tarder un nouveau syndic en s’appuyant sur les dispositions de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet à tout copropriétaire de convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau mandataire.
Dans le cas où votre syndic serait dépourvu de carte professionnelle, notre partenaire SYNDICALUR, courtier en copropriété, peut vous accompagner dans la recherche et la désignation de votre nouveau syndic.
Les copropriétaires ont également la possibilité de signaler la situation à la répression des fraudes ou de déposer plainte auprès du Procureur de la République. Des contrôles peuvent en outre être exercés par la DGCCRF, les sanctions pouvant aller de simples amendes à une procédure pénale en passant par l’interdiction d’exercer.
L’essentiel à retenir
- La détention d’une carte professionnelle constitue donc l’une des obligations pour exercer le métier de syndic en France, celui-ci faisant partie des professionnels de l’immobilier ;
- Bien que la carte soit délivrée au nom du cabinet, l’obligation en concerne tous les représentants légaux : dirigeant et ensemble des gestionnaires.
- L’obtention est conditionnée à 2 critères (aptitudes professionnelles et moralité) ainsi qu’à un processus de demande administrative à effectuer auprès de l’organisme de la CCI.
- La durée de validité de la carte professionnelle du syndic est de 3 ans et peut être renouvelée à l’issue de cette période.
- Un dossier semblable à la demande initiale doit alors être de nouveau déposé auprès de la CCI avec comme principal ajout une justification de 42h de formation continue effectuée durant la période d’activité.
- À noter que ces formations doivent être obligatoirement être effectuées auprès d’un organisme agréé.
- Terminons en précisant qu’il est impératif de changer de syndic en cas d’absence de carte professionnelle de la part du mandataire en place.
