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Cour de Cassation, 3è civ, 12 octobre 2005 Cass, 3è civ, 18 janvier 2006
La Cour de Cassation a opéré un revirement total quant au délai de contestations des assemblées générales : Même fondées sur une absence de convocation, ou sur une convocation irrégulière, .......Pour se prononcer sur une demande en nullité d’une assemblée générale convoquée par un syndic qui n’avait plus qualité pour le faire, le juge doit rechercher si l’action en contestation a été introduite dans le délai de deux mois….Exit donc le délai de 10 ans, les copropriétaires ont un délai stricte de deux mois pour se défendre et contraindre les syndics à respecter la loi. Plus d’informations dans Rubriques > Administration.
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