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Cour de Cassation, 3è civ, 21 juin 2006
Les clauses du règlement de copropriété, même contraires aux dispositions d?ordre public de la loi du 10 juillet 1965 doivent être appliquées jusqu?à ce qu?elles aient été déclarées non écrites par le juge. Le copropriétaire avait attaqué une résolution remettant en cause une disposition du règlement de copropriété contraire aux principes de l?article 10 de la loi. La plus grande prudence doit donc être observée dans le processus de mise en conformité des règlements de copropriété.
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