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Perte de la capacité juridique des ASL.
Un récent arrêt de la Cour de Cassation a retenu que l'absence de mise en conformité des statuts fait perdre à l'ASL sa capacité juridique. Plus d'info sur le site, dans rubriques / admisnistration. (Cass. 3ème Civ. 5 juillet 2011)
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