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Arrêté "NOVELLI" du 19 mars 2010

Hervé Novelli a signé l'arrêté concernant les prestations des syndics de copropriété le 19 mars 2010. Cet arrêté fixe la liste des prestations devant figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires. Le secrétaire d'état chargé du commerce, des services et de la consommation a souhaité ainsi améliorer l'information des copropriétaires sur les pratiques tarifaires des syndics.

Les contrats signés après le1er juillet 2010 devront être conformes à cet arrêté.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021995490&fastPos=3&fastReqId=193947961&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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