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Modification des modalités de convocation
Un décret du 1er mars 2007 pris en application de la loi du 10 juillet 1965 vient de modifier certaines règles concernant les notifications, et plus particulièrement les convocations aux assemblées générales. Le délai de convocation sauf urgence passe de 15 à 21 jours, les notifications peuvent dorénavant se faire par télécopie avec récépissé, le point de départ du délai est le lendemain du jour de la réception de la télécopie. A la demande de la commission européenne, l'obligation de territorialité a disparu, il est donc possible pour un copropriétaire d'élire domicile dans un autre pays. Les notifications, mises en demeure, significations, adressées au syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2007.
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