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Loi ENL du 13 juillet 2006

La loi ENL du 13 juillet 2006 est venue modifier un certain nombre de dispositions en matière de copropriété. Le législateur a clarifié la situation en ce qui concerne les frais engendrés par les impayés, désormais la totalité des frais sont mis à la charge du copropriétaire défaillant. Les frais de mutation et plus particulièrement les honoraires du syndic pour établir l’état daté sont mis à la charge exclusive du vendeur. Les travaux engagés dans l’immeuble en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens pourront désormais être votés à la majorité des copropriétaires. Le nouveau plan comptable entrera en vigueur au 1er janvier 2007 mais les petites copropriétés en sont dispensées. Enfin, dernière nouveauté, le syndicat des copropriétaires dispose d’un nouveau délai, jusqu’au 13 décembre 2008 pour mettre en conformité le règlement de copropriété. Plus d’informations cliquez sur la partie "Rubriques" dans le menu déroulant sur le haut de cette page.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000238980&fastPos=1&fastReqId=761733886&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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